Les constructeurs l’attendaient plus tardivement, le texte a finalement été publié ce week-end. Le journal officiel du jour intègre la dernière décision de la Commission D’Albis, celle-là même chargée d’établir le montant et l’assiette de la copie privée.
Les nouvelles \taxes\ pour copie privée publiées au J.O. – PC INpact.
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